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Légal

Conditions générales de services et de vente

Préalable : Définitions

La Société : CONNECTIS SA, dont le siège social est établi au 76 Chée de Ruisbroek, à 1180 Uccle et enregistrée à la BCE sous le n°0478.744.785.

Le Client : L’utilisateur final, tel que repris sur le bon de commande.

Les Services : les services EUROBACKUP et EUROFILES tels que décrits sur le bon de commande. Sauf stipulation contraire, les Services sont fournis par la Société sous réserve de disponibilité.


Article 1 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier.

La Société décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de La Société, générales ou particulières, prévalant toujours.

L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-dessous libellées, ne pourra résulter que d’un accord explicite écrit et signé par La Société.

Les services, produits et logiciels proposés par la Société ne peuvent être utilisés par un utilisateur de moins de 18 ans.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services EUROBACKUP et EUROFILES fournis par La Société, et faisant éventuellement suite à la signature du bon de commande entre les Parties.

 

Article 3 : Description du service

Le client acquiert, de la Société, le droit d’utiliser, pour une durée indéterminée, les Services EUROBACKUP, et EUROFILES.

Le client opte, par bon de commande, pour un volume global de données qu’il pourra répartir de façon indifférenciée entre les Services, et dont la Société assurera le stockage dans son datacenter.

Les données seront accessibles à distance pour le client en possession de sa clé de cryptage.

 

Article 4 : Formation du contrat et durée

Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses.

La remise de prix, tarifs et devis par La Société ne constitue pas un engagement.

La Société ne s’engage, sous réserve de disponibilité, qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du client ou de la modification de cette commande par le client.

 

Article 5 : Modalités d’exécution

Le client s’engage à protéger la confidentialité de son mot de passe et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de ses Services.

 

Article 6: Prix

Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit, et est éventuellement repris sur le bon de commande.

Le prix indiqué dans les devis, factures ou offres, doit toujours s’entendre hors taxes et en Euro, sauf stipulations contraires.

La facturation sera effectuée trimestriellement par anticipation, ou mensuellement selon les indications éventuellement reprises sur le bon de commande, ou selon l’accord entre Parties   

 

Article 7 : Paiement

Sauf stipulation écrite contraire, toutes factures sont payables par le client au comptant.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, toute facture portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an calculé à partir de son échéance, et sera également, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire au taux de 15%, avec un minimum de 150 €.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et autorise en toutes hypothèses La Société à suspendre l’exécution de ses propres obligations ; tout défaut de paiement suspendant entre-autre les SLA repris ci-après pour le Client.

 En outre, La Société disposera du choix entre, soit tenir pour résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable toute convention, contrat ou marché formé avec le client, soit en exiger, sans mise en demeure préalable, l’exécution immédiate.


Article 8 : Droits intellectuels

La Société n’est pas responsable du contenu numérique stocké sur ses serveurs par le client, en application du présent contrat, et ce, notamment, au regard de la législation applicable aux éventuels droits intellectuels grevant le contenu stocké.

Tout stockage de contenu contraire à la législation en vigueur entraînera de facto la résiliation du présent contrat et la destruction des données illégales.

Le client restera seul responsable des licences software installées ou à installer sur les serveurs virtuels, et garantit la Société de tout recours tiers de ce fait.

Article 9 : Réclamations

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures.

Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.

Une réclamation n’autorise pas le client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de La Société.

Toute intervention d’un tiers sur les produits, services, logiciels ou systèmes proposés par la Société entraînera la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du client.

  

Article 10 : Limitation de responsabilité

Le Client reste le seul responsable de l’usage qu’il fait des Services(installation, configuration, sélection des données, fréquence des sauvegardes, durée de rétention, durée d’archivage, adresse email de réception des rapports…), de la conservation de sa clé de cryptage, ainsi que des données stockées sur les serveurs.

Le Client s’engage à communiquer à la Société tout message d’erreur endéans les 48h.

La Société s’engage à ce que les Services répondent aux SLA repris ci-après.

Les services, produits et logiciels proposés par la Société sont proposés « tels quels » au risque du client, sans garantie aucune concernant leur utilisation.

La société s’engage à mettre tous les efforts raisonnablement nécessaires à protéger la confidentialité des données stockées par le Client.

La Société, ses dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage direct ou indirect (perte d’activité, de bénéfice…) causé par l’indisponibilité, la diffusion accidentelle ou la perte de données appartenant au Client ou à tout utilisateur.

Au cas où la responsabilité de la Société serait engagée en dehors des SLA repris ci-après, celle-ci est limitée à la correction et la réparation nécessaire, sans que le Client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires, au-delà d’un remboursement des 3 derniers mois d’utilisation du Service défectueux.

 

Article 11 : SLA

Le pourcentage garanti de temps de disponibilité trimestrielle des Services est de 99,9%.

A défaut, le Client obtiendra, à titre de recours exclusif, un avoir à hauteur de 20% de la facture du mois au cours duquel l’indisponibilité a été constatée, et relative à la machine virtuelle indisponible.

Dans l’hypothèse de multiples machines virtuelles, un système de prorata sera appliqué pour calculer cet avoir.

Le pourcentage de temps de disponibilité mensuel des Services est calculé à l’aide de la formule suivante : (Minutes Disponibles Maximum – Minutes d’indisponibilité) / Minutes Disponibles Maximum.

Les Minutes Disponibles Maximum correspondent au nombre de minutes de déploiement des Services commandés par le Client au cours d’un mois de facturation.

Les Minutes d’indisponibilité correspondent au nombre de minutes durant lesquelles les Services ne sont pas disponibles pour le Client, à l’exception des cas de force majeure, ou des cas de mauvaise utilisation.

Pour être prise en compte dans le cadre du présent contrat, toute indisponibilité des Services doit être notifiée par écrit à la Société, endéans le mois du début de l’indisponibilité, y compris (i) la description détailléede l’incident, (ii) les informations sur l’heure et la durée del’indisponibilité, (iii) une description des tentatives de résolution de l’incident.

Le présent SLA ne s’applique pas en cas d’indisponibilité causée (i) par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, action sociale, panne de réseau ou de dispositif ne faisant pas partie de nos datacenters, que ce soit sur le site du Client, ou entre le site du Client et les datacenters de la Société…), (ii) par une utilisation erronée, irrégulière, illégale, ou anormale des Services par le Client, (iii) durant l’utilisation d’une version de test ou d’évaluation des Services, (iiii) par une opération de maintenance ou toute période de downtime convenue a priori entre les Parties.

 

Article 12 : Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

A défaut de durée exprimée par écrit, le client aura la possibilité de résilier le contrat au moyen d’un courrier recommandé adressé à la Société avec un préavis de 6 mois.

La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat, en tout temps et sans préavis, sans que cela n’ouvre pour le client un droit à un remboursement ou à une indemnité quelconque.

La Société pourra, notamment, résilier le contrat avec effet immédiat en cas de non-respect, par le client, des présentes conditions générales.

En date de la résiliation du présent contrat, la Société s’engage à conserver les données du client jusqu’à la fin du mois en cours.

Article 13 : Utilisation normale

Le client s’engage à utiliser les Service conformément à un usage normal.

Le Client s’interdit de reconstituer la logique des produits, de les décompiler, désassembler ou de contourner leurs restrictions techniques.

Le client s’interdit notamment d’utiliser ou de tenter d’utiliser les services, produits, et logiciels proposés par la Société aux fins d’enfreindre, sonder, tester ou contourner d’une quelconque manière toute mesure de sécurité ou d’authentification ; de publier du contenu frauduleux, trompeur ou enfreignant les droits d’autrui ; d’usurper une identité ou présenter de façon trompeuse une affiliation avec un individu ou une entité en particulier ; de publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou qui incite au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou ethnique ; enfreindre la loi d’une quelconque manière, ne pas respecter la vie privée d’autrui ou diffamer autrui.

La société se réserve le droit de détruire toute donnée du client ou de l’utilisateur qui serait infectée par un virus ou tout autre programme susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des systèmes de la Société : il est donc fortement recommandé au client et aux utilisateurs de faire usage d’un logiciel antivirus à jour avant le stockage des données.

 

Article 14 : Mise à jour des conditions générales

Les présentes conditions générales pourront être modifiées par la Société en cours de contrat ; ces modifications étant publiées sur son site web : www.euroconnect.be

Le Client s’engage à vérifier régulièrement le site précité.

Par son utilisation continue des services de la Société, le client adhère sans réserve aux conditions générales modifiées qui lui seront dès lors pleinement opposables.

 

Article 15 : Validité des clauses

La nullité éventuelle d’un ou de plusieurs articles des présentes conditions générales ne portera pas atteintes à la validité des autres dispositions ; les parties s’efforçant de remplacer les éventuelles dispositions nulles par une disposition conforme et d’effet économique équivalent.

 

Article 16 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations la Société stocke des données à caractère personnel dont le client est le contrôleur ou le processor, au sens de la Directive GDPR 2016/679.

Toutes les données à caractère personnel, stockées par la Société, sont cryptées à la source par l’utilisateur qui reste le seul détenteur de la clé de cryptage, de sorte qu’il est impossible pour la Société, ou pour un membre de son personnel, de décoder ces données qui restent irréversiblement anonymes.

Le stockage des données à caractère personnel, par la Société n’est effectué que sur instruction documentée du client, et dans la stricte finalité de l’accomplissement des missions de sauvegarde de secours. Dans le cadre de ses missions la Société prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin d’assurer la sécurité des données du client.

Le personnel de la Société est dûment formé aux procédures GDPR, et aucune donnée à caractère personnelle ne pourra être copiée ou transmise à un tiers sans autorisation écrite du client.

La Société est autorisée à faire appel à des sous-traitants, dont la liste pourra être consultée obtenue sur simple demande, mais en aucun cas, le Société ne confiera le traitement de données à caractère personnel à un sous-traitant hors UE.

Conformément à la Directive 2016/679 toute personne concernée a, concernant ses données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de restriction, d’effacement, de portabilité. Toute personne concernée pourra également retirer son consentement à tout moment, et introduire une plainte à l’autorisé de contrôle adéquate.

Toute demande d’information et toute requête peuvent être adressées à privacy@connectis.be.

La Société s’engage à fournir au client, les informations nécessaires à justifier de sa compliance à la Directive GDPR 2016/679.

Au terme du contrat, ou sur simple demande du client, la Société s’engage à effacer toutes les données à caractère personnel stockées pour le compte de l’utilisateur, à moins que la conservation de ces données ne soit imposée par la Loi.

 

Article 17 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de conflit entre les différentes traductions des présentes conditions, seule la version en langue française fera foi.

Les juridictions de l’arrondissement francophone de Bruxelles sont seules compétentes. Le présent contrat est régi par le droit belge.

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